Conditions générales de ventes MAJ janvier 2023

Article 1 / OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions précisent les conditions contractuelles d'exécution, de sous-traitance, de règlements et de conditions de suivi des chantiers. L'aceptation du devis vaut accord des présentes CGV.

Article 2/ MODALITES DE REGLEMENT

Règlements des acomptes, situations et soldes : à 06 jours après réception des factures(sauf mention contraire), hors réserves éventuelles.

Les acomptes ne sont en aucun cas déductibles des situations. Les acomptes doivent être réglés avant le démarrage du chantier et avant la commande de fournitures. Les situations doivent être réglés comme indiqué en pied de devis avec un total avant réception ne pouvant être inférieur à 90% du marché et ne pouvant excéder 98%.

Les travaux supplémentaires, les situations ou avenants qui ne sont pas signés ou proposés en avenants contradictoires dans les 48h après leur présentation au MOU ou MOE, sont réputées acceptées par ce dernier .

Les fournitures livrées sur site ou dans nos locaux, sont intégralement réglées au lendemain de leur réception.

Tous les règlements sont réglés au comptant, par chèque ou virement. Sauf dans le cas d’un affacturage accepté sur les règlements de factures, ou d’une délégation de règlement. GS assistance n’accepte aucun moyen de paiement tels que traites, billets à ordre…

Les travaux d'urgence sont généralement appelé en pré paiement intégral afin de déclencher l'intervention dans le délai noté au devis et permettre à l'entreprise de modifier son planning pour intégrer la dite urgence.

Article 3/ REVISION DES PRIX

Dans le silence des marchés, les prix sont considérés comme fermes. Selon les stipulations, les prix sont actualisables, ou révisables, en raison de variations brutales des conditions économiques ou des prix. En base la valeur des indices ou index prise en compte est celle publiée sous la référence du mois d’établissement des prix. Pour une révision ou une actualisation des prix, les valeurs finales retenues des indices et index sont celles éditées sous la référence du mois de réalisation des travaux.

Article 4/TRAVAUX OPTIONNELS (Supplémentaires)

Les travaux optionnels (TS) ne sont réalisés qu’après signature d’un ordre de service par le MOU ou par un écrit de sa part.

Ou après signature par le MOE, à hauteur des pouvoirs qui lui sont concédés par le MOU :

Les travaux optionnels sont facturés et réglés dans leur intégralité, hors situations, dès présentation de la facture correspondante.

Article 5/DELAIS

Les travaux sont exécutables (date d’ouverture de chantier) après encaissement des règlements et réception des fournitures.

Les engagements pris par GS Assistance sur les délais d’exécution sont informatifs sauf mention contraire prévue au marché : sous réserve d’un accès permanent au chantier pour l’ensemble de son personnel, sous-traitants et co-traitants.

Tous retards imputables à des évènements externes au fonctionnement de l’entreprise tels que : intempéries, retard imputables à d’autres corps de métiers, travaux optionnels, modifications apportées par le MOE/MOU, contraintes liées à la présence non signalée ou décelée d’éléments nouveaux tels que câbles, conduites, canalisations, amiante, instabilité du terrain, fragilité des structures…vols ou détériorations par toute personne étrangère à GS Assistance…sont reportables, sans pénalités, sur les délais d’exécution prévus.

Au-delà de deux heures par quinzaine de réunions de chantier, ou de travaux d’études, à l’initiative du MOE/MOU, les heures de présence sont reportables en totalité sur les délais d’exécution.

Les réunions de chantier se font obligatoirement dans les locaux de GS Assistance ou sur le chantier. Toute demande de réunion éloignée de l’un ou l’autre site, toute demande abusive dont les éléments auraient pu être traités par téléphone ou e mail, seront facturées 85,00€ht par heure effectuée, déplacements non compris. Les frais complémentaires éventuels seront re-facturés au réel.

Article 6/PRODUITS FINIS

Les matériaux, livrés ou posés, peuvent présenter des variations de tonalités, de bains, reliefs…Les échantillons validés définissent la provenance, le type, et la tonalité générale. Ils n’impliquent pas une identité uniforme. Les particularités naturelles ne peuvent être considérées comme motif de refus.

Aucune réclamation pour non-conformité aux stipulations de la commande ne pourra être opposée à GS Assistance après le commencement de la mise en œuvre. GS assistance n'est pas responsable des délais des fournisseurs, de la qualité et coordination de la livraison, ni de la gestion des SAV sur les produits si ces derniers sont achetés par le clients ou facturés par l'entreprise sans une marge commerciale >20%

Dés lors qu'un produit ou plan est validé par le client (teinte peinture, référence de sol, plan de cloisonnement, etc) le changement de consigne entrainera des couts supplémentaires. Dans le cas d'un changement de teinte, il sera facturé les marchandises commandées majorées de 200 € ht pour le temps passé et le transport pour récupérer le nouveau choix, sans demande écrite du client l'ancienne référence sera stockée ou évacuée en déchetterie.

Dans le cadre d'un changement de références type robinetterie, carrelage-faïence, moquette, parquet, il sera facturé les marchandises commandées majorées de 200 € ht pour le temps passé et le transport pour récupérer le nouveau choix. Dans le cas d'un changement de plan, de cotes, d'implantation, des couts supplémentaires seront facturés aprés étude des conséquences du changement selon la phase à laquelle le changement arrive entre le début et la fin de la réalisation.

Article 7/ PERSONNEL et SOUS-TRAITANTS

Il est interdit au MOU/MOE de proposer aux employés ou sous-traitants de GS Assistance, un quelconque marché ou travail de quelque nature que ce soit. A défaut, GS Assistance sera habilité à percevoir directement le règlement des dites prestations, conforté d’une marge commerciale de 35%ht. A charge pour GS Assistance de prendre à sa charge les salaires ou honoraires inhérentes aux dites prestations.

Article 8/ ASSURANCES

A charge pour le MOU de souscrire une garantie « Dommages Ouvrage », à ses frais. Dans le cas contraire, la réparation des dommages relevant de ce type de risques, franchise incluse, serait à la charge exclusive du MOU. 

Article 9/ PRESCRIPTIONS GENERALES

Tous les travaux sont exécutés selon les règles de l’art, selon les meilleures pratiques, ou selon les plus fonctionnelles en usage, et conformément aux normes en vigueur. Les matériaux sont mis en œuvre conformément aux prescriptions techniques. GS Assistance pourra mettre en œuvre des matériaux ou fournitures de toutes « marques », pourvu qu’ils soient équivalents en qualité, forme et aspect à ceux prescrits initialement.

GS Assistance se réserve le droit de refuser l’emploi et la mise en œuvre de matériaux ou fournitures proposés par le MOE/MOU, si elle juge ne pas devoir en prendre la responsabilité. En aucun cas, ce refus ne pourra être assimilé à un refus d’exécution. Les réceptions de chantiers s'appliqueront selon les DTU des lots concernés avec les prescriptions en terme de distance du support, de tolérance et de l'ensemble du texte en vigueur à la date de la réception.

Aucune intervention en SAV ne pourra avoir lieu, pour quelques motifs que ce soit si le marché n'est pas réglé en totalité ou si un protocole transactionnel est signé entre les parties cloturant leurs relations.

Aucun travaux non inscrit au devis ne pourra être exigé. Les travaux à réaliser sont clairement spécifiés et aucune interprétation ne peut être réclamé par le MOU/MOE. Les quantitatifs sont clairement spécifiés dans le devis (nombre de couches, m², ml, etc) si il s'avérait utile ou demandé par le MOU/MOE de faire des travaux complémentaires, cela rentrerai dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 10/ PRESENCE SUR LE SITE

Sauf à gêner par son absence l’avancée des travaux, GS Assistance n’a aucune obligation de maintenir au quotidien ses effectifs sur le site. Les personnes mandatées par GS Assitance sont seules juges de cette nécessité. La seule obligation de GS Assistance est le respect des travaux prévus au devis, lorsque ceux-ci ont été définis.

Article 11/ TRANSPORT

Les produits qui seraient réceptionnés directement par le MOU/MOE, le sont sous leur seule responsabilité. Il leur appartient de défendre leurs droits vis-à-vis du transporteur. A défaut, ils ne pourront opposer à GS Assistance les exceptions que pourrait faire valoir le transporteur. Les implications financières inhérentes à celles-ci seraient alors à la charge exclusive du MOU/MOE.

Article 12/ RESERVES DE PROPRIETE

GS Assistance se réserve la pleine propriété des produits commandés ou livrés, jusqu’au paiement effectif, et en totalité, de leur prix, en principal et en intérêts.

Article 13/ SOLIDARITE

En aucun cas, GS Assistance n’accepte d’être lié à une quelconque clause de solidarité, ou de substitution, au titre d’une clause dite « d’entrepreneurs groupés »

Article 14/ RECEPTION et REGLEMENT

Pour : les règlements d’acomptes, de situations, solde général, solde après levée des réserves, règlements sur travaux optionnels…le MOU s’acquittera d’une pénalité d’astreinte de 1% des règlements dûs, sur la totalité des sommes restant dues, par jour de retard. Ou d’une pénalité forfaitaire de 465,00 € ht par jour de retard, et par personne (personnel sur site, en atelier, ou sous-traitant) constituant, ou ayant constitué l’effectif de GS Assistance pour le dit chantier, si le pourcentage de pénalité d’astreinte est inférieur au forfait de 465,00 € par personne et par jour.

Article 15/ PAIEMENT

En cas de détérioration manifeste du crédit du client, ou de manquements aux dispositions contractuelles, GS Assistance est en droit d’exiger de nouvelles garanties qu’elle jugera convenables. Ou de suspendre l’exécution des travaux en cours, ou d’en prononcer la résolution, sans pénalités d’aucune sorte. Dans l’hypothèse d’une reprise des dits travaux, les délais courus en attente de règlements ou de garanties, sont reportables en totalité sur les délais d’exécution signés par GS Assistance. En cas de de demande d'interruption du chantier par le client MOU, et ce de manière définitive, une pénalité de 10% TTC de la totalité du marché signé s'appliquera au titre du dédommagement, de la perte d'exploitation liée à la réorganisation des équipes.

Article 16/ JURIDICTION

Toutes relations entre GS Assistance et ses clients ou fournisseurs, de même que l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales, sont soumises à la Loi Française, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents pour tous litiges, même en cas d’appel en garantie, référé, ou pluralité de défendeurs.

 Le maître d’ouvrage

nota :

MOU : maître de l’ouvrage MOE : maître d’œuvre